Accueil → Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Version 1.0 — en vigueur depuis le 12 août 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente d'applications Android proposées par BoninyDev via le site www.boninydev.fr et les plateformes de distribution partenaires : le Google Play Store (canal principal) ainsi que Payhip et Gumroad pour les téléchargements vendus en direct.

Elles s'appliquent à toute commande passée par un client, qu'il agisse en qualité de consommateur ou de professionnel. Le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant de valider sa commande.

BoninyDev se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Vendeur

3. Produits

Les produits proposés sont des applications Android, c'est-à-dire du contenu numérique non fourni sur support matériel. Ils sont distribués soit via le Google Play Store, soit, pour certaines applications, sous forme de fichier APK téléchargeable en direct.

Chaque fiche produit précise, dans la mesure du possible : le nom de l'application, sa description, ses fonctionnalités principales, sa version, la version minimale d'Android requise et, le cas échéant, la taille du fichier et des captures d'écran. Ces informations sont fournies de bonne foi ; les captures d'écran peuvent varier légèrement selon l'appareil.

Les applications HandiCarte, TripTrack et DocSnap sont publiées sur le Google Play Store sous le compte développeur BoninyDev : l'installation et les mises à jour y sont gérées par Google, et les conditions d'utilisation du Google Play Store s'appliquent en complément des présentes CGV. Lorsqu'une application est distribuée sous forme de fichier APK en dehors du store, son installation nécessite d'autoriser ponctuellement l'installation d'applications provenant d'une source externe, opération décrite dans la FAQ du site.

L'application FOApp est une application web progressive (PWA) accessible depuis un navigateur, sans installation via un store.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. BoninyDev relevant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable et n'apparaît donc pas sur les reçus émis au titre de la vente directe.

Lorsque la vente est réalisée par l'intermédiaire du Google Play Store, de Payhip ou de Gumroad, ces plateformes agissent comme intermédiaires de paiement et peuvent, selon le pays de résidence du client et leur propre statut fiscal, appliquer une taxe locale au moment du paiement. Le montant définitivement dû est celui affiché sur la page de paiement avant validation.

Certaines applications sont proposées sous forme d'abonnement souscrit via le Google Play Store, après une éventuelle période d'essai gratuite. L'abonnement est reconduit automatiquement selon la périodicité indiquée sur la fiche produit, et peut être résilié à tout moment par le client depuis son compte Google Play, sans frais, avec effet à la fin de la période en cours.

Les prix affichés peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Commande

Le processus de commande se déroule ainsi :

1. le client sélectionne une application dans le catalogue de boninydev.fr ;
2. il est redirigé vers la fiche Google Play de l'application ou, le cas échéant, vers la page de vente Payhip ou Gumroad correspondante ;
3. il installe l'application, ou renseigne ses informations de paiement sur la plateforme concernée ;
4. il coche, le cas échéant, la case relative à la renonciation au droit de rétractation (voir article 8) ;
5. il valide et paie sa commande ; la validation vaut acceptation des présentes CGV.

En cas d'achat payant, un récapitulatif de commande est émis par la plateforme concernée : il figure dans l'historique de commandes Google Play du client, ou lui est envoyé par email par Payhip ou Gumroad. Ce récapitulatif constitue sa preuve d'achat, qu'il lui appartient de conserver.

BoninyDev se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux, ou émanant d'un client avec lequel un litige de paiement est en cours.

6. Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, au moment de la commande, via le Google Play Store ou, le cas échéant, via les plateformes Payhip ou Gumroad. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par la plateforme concernée (carte bancaire, PayPal, moyens de paiement enregistrés dans le compte Google).

Aucune donnée bancaire n'est saisie, traitée ni conservée sur le site boninydev.fr. Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement de ces plateformes, qui appliquent leurs propres mesures de sécurité et de lutte contre la fraude.

La commande n'est définitive qu'après encaissement effectif du prix.

7. Livraison du fichier

La livraison est immatérielle et immédiate : pour une application distribuée via le Google Play Store, l'installation est disponible immédiatement depuis la fiche de l'application, et les mises à jour ultérieures sont fournies automatiquement par le store, sans surcoût. Pour un téléchargement vendu en direct, le fichier APK est mis à disposition dès la validation du paiement sur la page de confirmation, et un lien de téléchargement est adressé par email.

En cas de non-réception de l'email (pensez à vérifier vos courriers indésirables) ou de lien inopérant, le client contacte contact@boninydev.fr en précisant son numéro de commande. Un nouveau lien lui est transmis dans les meilleurs délais.

La responsabilité de BoninyDev ne saurait être engagée en cas d'impossibilité de téléchargement imputable au client (adresse email erronée, boîte saturée, filtrage anti-spam, connexion défaillante, espace de stockage insuffisant sur l'appareil).

8. Droit de rétractation

Si le téléchargement n'a pas été commencé, le client consommateur conserve son droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat et peut l'exercer par simple email à contact@boninydev.fr. Le remboursement intervient alors dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé.

Cette exclusion ne prive le client d'aucune des garanties légales décrites à l'article 9.

9. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, BoninyDev reste tenu des garanties légales applicables au contenu numérique :

Garantie légale de conformité

Articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. L'application doit être conforme à sa description et aux caractéristiques annoncées, et présenter les qualités qu'un client peut légitimement attendre. En cas de défaut de conformité, le client peut exiger la mise en conformité de l'application sans frais et, si celle-ci est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Garantie contre les vices cachés

Articles 1641 et suivants du Code civil. Le client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, écrivez à contact@boninydev.fr en précisant le numéro de commande, le modèle d'appareil, la version d'Android et une description précise du problème rencontré (captures d'écran bienvenues).

Geste commercial

En dehors de ces cas, si une application ne répond manifestement pas à votre besoin malgré une description conforme, un remboursement commercial peut être étudié au cas par cas, sans que cela constitue un droit.

10. Licence d'utilisation

L'achat d'une application confère au client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, sans limitation de durée, sur ses propres appareils Android.

Sont notamment interdits : la revente, la location, le prêt, le partage public ou la redistribution de l'application ou de son fichier d'installation ; sa modification, sa décompilation ou son ingénierie inverse (sauf dans les limites autorisées par la loi) ; et la suppression ou l'altération des mentions de propriété intellectuelle.

Le non-respect de ces conditions entraîne la résiliation immédiate de la licence, sans remboursement, sans préjudice de poursuites éventuelles.

11. Mises à jour et support

Les mises à jour correctives d'une application achetée sont mises à disposition sans surcoût via le lien de téléchargement de la commande d'origine, tant que l'application reste maintenue par BoninyDev. Le client doit conserver son email de confirmation d'achat pour y accéder.

BoninyDev ne garantit pas une durée de maintenance déterminée, ni la compatibilité avec les versions futures d'Android ou avec tout modèle d'appareil. L'arrêt du maintien d'une application est annoncé sur le site.

Le support technique est assuré par email à contact@boninydev.fr, en français, avec un délai de réponse indicatif de 48 heures ouvrées.

12. Responsabilité

Les applications sont fournies pour un usage courant. Il appartient au client de vérifier, avant achat, la compatibilité de son appareil avec la configuration minimale annoncée, et de sauvegarder ses données avant toute installation.

BoninyDev ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, préjudice commercial) résultant de l'utilisation d'une application, ni des conséquences d'une utilisation non conforme, d'un appareil modifié (root, ROM personnalisée) ou d'un conflit avec un logiciel tiers.

En tout état de cause, la responsabilité de BoninyDev est limitée au montant effectivement payé par le client pour l'application concernée. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux garanties légales visées à l'article 9.

BoninyDev n'est pas responsable des dysfonctionnements, indisponibilités ou modifications tarifaires du Google Play Store, de Payhip et de Gumroad, qui relèvent de leurs propres conditions.

13. Données personnelles

Les données nécessaires au traitement de la commande (identifiant de compte, adresse email, informations de facturation) sont collectées et traitées par la plateforme de distribution concernée — Google Play, Payhip ou Gumroad. Les modalités, les durées de conservation et l'exercice de vos droits sont détaillés dans la politique de confidentialité.

14. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@boninydev.fr. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur dispose, après avoir saisi BoninyDev par écrit et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le client consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence habituelle.

À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein effet.